Pour les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, l’article L2312-1 du CGCT prévoit la tenue d’un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget et sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui – ci. L’article L.2221 – 5 du CGCT prévoit les dispositions de l’article L. 2312 – 1 concernent également les services publics locaux à caractère industriel et commercial.
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